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Suspension d'un décret défavorable aux Français de l'étranger

 

Pas de hausse de cotisations de CSG pour les non-résidents

 

Le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé ce lundi 12 février au premier ministre, Edouard Philippe, de suspendre un décret prévoyant une hausse des cotisations dues par les personnes affiliées à l'assurance maladie française mais non-résidentes fiscales. Cette augmentation permettait initialement de répercuter la hausse des 1.7 point de CSG. Toutefois, le texte qui prévoyait des dispositions particulières compte tenu des spécificités des prélèvements sociaux sur les non-résidents « ne garantissait pas pleinement l'équité entre les Français résidant à l'étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat », a estimé Gérald Darmanin dans un communiqué.

 

L'annonce du ministre n'a rien d'une surprise : l'entourage de Gérald Darmanin avait assuré que soit le décret serait suspendu « en attendant de trouver un correctif », soit un décret correctif serait directement pris, précise Les Echos. Une décision renforcée par la grogne de divers élus de l'État. Plusieurs députés représentant les Français de l'étranger s'étaient ému des conséquences de ce dispositif, en particulier pour ceux qui touchent de petites retraites. « L'effort national doit concerner tout le monde, mais il n'y a pas de raison que les petites retraites, qui sont nombreuses chez les Français de l'étranger, ne soient pas épargnées », avait déclaré aux Echos Roland Lescure, député des Français d'Amérique du Nord et président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

 

Au-delà du décret en lui-même, huit députés représentant les expatriés LREM-Modem - dont Roland Lescure - avaient déploré dans un courrier la méthode employée par le gouvernement pour faire passer ce dispositif « en catimini ». « L'étude d'impact disponible fait état d'une consultation sur 6 jours en décembre dernier, au cours de laquelle aucun parlementaire n'a été consulté ni aucune autre instance représentative des Français de l'étranger », soulignaient les différents élus dans leur courrier adressé à Gérald Darmanin.

 

Gérald Darmanin a confirmé, le mardi 13 février dernier, la suspension d'un décret relevant les prélèvements sociaux chez certains Français résidant à l'étranger, pris en conséquence de la hausse généralisée de la CSG. « Ce décret sera suspendu à la demande du premier ministre », a déclaré le ministre à l'Assemblée nationale, répondant à la question d'un député.

 

Pour autant, malgré la suppression du décret, les Français de l'étranger concernés n'échapperont pas à la hausse de leurs prélèvements. La députée LREM de l'étranger Anne Genetet devra, a précisé Gérald Darmanin, proposer une solution pour que les non-résidents affiliés à l'Assurance-maladie payent l'équivalent de la hausse de la CSG.

 

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Communiqué de presse
Français de l'étranger : Gérald DARMANIN propose au Premier ministre de suspendre l’application du décret relatif aux cotisations maladie
Communiqué de presse du 12 fevrier 2018.
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