PERMIS DE RÉSIDENCE A l'îLE MAURICE

Sous un visa " touriste ", un ressortissant étranger n’a le droit de séjourner à l'île Maurice que 3 mois dans l'année, renouvelable une fois.

Outre les contraintes liées à l’incertitude et l'obligation de demander le renouvellement du visa avant l’échéance, en procédant ainsi, il n'est pas permis de bénéficier du statut de résident qui procure bien des avantages.

 

Venir vivre et prendre sa retraite à l'ile Maurice suppose donc concrètement d’obtenir un permis de résidence.

 

Les ressortissants étrangers qui souhaitent prendre leur retraite à l'île MAURICE bénéficient de 2 possibilités différentes pour obtenir un permis de résidence, le permis de résidence pour les retraités et celui réservé aux investisseurs procédant à une acquisition immobilière à 375000 USD minimum dans l’un des programmes réservés aux étrangers.

Obtenir le permis de résidence retraite à l'île Maurice, carte de résident retraite, conditions et modalités pour la résidence comme retraité

Le rôle du Economic Development Board et du Cabinet du Premier Ministre

L' E.D.B a pour mission de faciliter l'investissement étranger à l’île Maurice et notamment l'obtention des permis de résidence liée aux acquisitions immobilières et aux permis de résidence pour les retraités. Par ailleurs, tous les dossiers de permis de résidence sont instruits conjointement par la cellule idoine d' E.D.B et au Bureau du passeport et de l'immigration ( P.I.O ), y compris les permis de résidence pour les retraités. Tous sont soumis à l'approbation du cabinet du Premier Ministre, la Home Affairs Division du Prime Minister Office.

Permis de Résidence                        " Retraite "


Les Conditions d'Obtention

Pour pouvoir bénéficier du permis de résidence réservé aux retraités, il vous faudra justifier auprès des autorités Mauriciennes :

  • d'être âgé de 50 ans au minimum, sans obligation d’être officiellement à la retraite dans votre pays d’origine,
  • Un non citoyen retraité doit effectuer un transfert initial d'au moins 1 500 USD ou l'équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire local à Maurice.
  • Par la suite, il doit transférer au moins 1 500 USD par mois ou un total d'au moins 18 000 USD par an ou l'équivalent en devises étrangères librement convertibles pendant les dix années de validité du permis de séjour.
  • À la fin de chaque année, le non citoyen retraité doit soumettre au Conseil de développement économique la preuve du transfert de fonds sur son compte bancaire local.

Droit d'investissement des non-citoyens retraités

 

Le titulaire d'un permis de séjour en tant que non citoyen retraité peut investir dans n'importe quelle entreprise à condition que -

  •  il n'est pas employé dans l'entreprise
  • il ne gère pas l'entreprise
  • qu'il ne tire aucun salaire ou avantage de l'entreprise

Remarque :

 

Le non-citoyen retraité doit également fournir des informations sur les autres résidences qu'il peut avoir dans d'autres juridictions, y compris les résidences fiscales. Ces informations seront partagées avec l'administration fiscale mauricienne afin d'être conformes à la norme commune de déclaration (CRS) en vigueur adoptée par la République de Maurice.

 

La Procédure

La procédure pour l'obtention d'un permis de résidence retraité peut emprunter 2 voies alternatives :

  • Un accord de principe sur l'attribution du permis par les autorités mauriciennes est obtenu sur pièces depuis l'étranger. Etant valable 3 mois, il conviendra de concrétiser ensuite sur place à MAURICE dans un deuxième temps, notamment en réalisant et en justifiant du virement demandé.
  • La totalité des formalités est faite sur place après votre arrivée.

Le permis de résidence permanente

Au terme du délai de trois ans, si toutes les conditions précitées ont été respectées, le résident sous statut de retraité pourra déposer une demande de résidence permanente valable 10 ans, dont bénéficieront le cas échéant les membres de sa famille, uniquement pour l'époux et les enfants de moins de 18 ans. Les concubins n'auront un permis d'un an renouvelable.

 

Désormais, en vertu de la loi de finances 2020, la loi sur l'immigration a été modifiée de sorte que le permis de travail / séjour d'un investisseur, d'un travailleur indépendant ou d'un non-citoyen retraité, titulaire d'un permis valide au 1er septembre 2020, soit porté à 10 ans.

Dans ce contexte, nous vous informons que votre permis sera étendu à 10 ans à compter de la date de délivrance de votre permis actuel. Par conséquent, le permis de séjour de vos personnes à charge sera également prolongé pour la même durée. 

 

Le titulaire d'un permis de travail ou de séjour peut demander un permis de séjour de 20 ans si les conditions spécifiques suivantes sont remplies :

  1. Non-citoyen retraité : Détenteur d'un RP depuis au moins 3 ans avec transfert d'au moins 54 000 USD ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles pour la période de 3 ans.

 

Permis de résidence                                 " PDS, IRS ou RES "


Les Conditions d'Obtention

Un non citoyen mauricien est éligible à un permis de résidence dès lors qu'il fait l'acquisition d'une unité résidentielle dans un programme PDS ( et anciens IRS ou RES ) à plus de 375 000 USD ou son équivalent dans n'importe quelle monnaie convertible.

Ce permis de résidence reste valable pour une durée équivalente à celle de la détention du bien acheté. Il s'agit donc en réalité d'un permis de résidence permanente. Ce permis de résidence permanente ne donne toutefois pas à son titulaire le droit de travailler ou de créer une société à l’île Maurice que seul permet l'Occupation permit.

Les Modalités

C'est en pratique le notaire chargé de la passation de l'acte qui le plus souvent déposera la demande de permis de résidence avec les documents requis (passeports, certificats de naissance, certificats de moralité, certificat de moralité, certificat de mariage au besoin etc...), des documents juridiques complémentaires liés à la vente elle même et à des docuements liés à la personnalité morale si l'acquisition est faite par une société, une société civile immobilière ou un trust.

 


Dispositions communes

La cas des membres de la famille

Il est prévu que lorsque vous obtiendrez votre permis de résidence à l'ile Maurice, votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 24 ans pourront aussi obtenir un permis de résidence, en règlant des frais supplémentaires de 5 000 Rs par personne.

 

La possibilité de devenir résident fiscal

Titulaire d'un permis de résidence, dès lors que le temps passé à l'Ile Maurice ( ou hors de France) dépassera 183 jours, vous pourrez opter pour devenir fiscalement résident de l'Ile Maurice, avec les trés nombreux avantages fiscaux liés au régime fiscal trés privilégié en vigueur.

e Conseil & Assistance est à votre disposition pour vous assister afin de mener à bien la procédure d’obtention du permis de résidence pour les retraités et au-delà vous conseiller sur les aspects immobiliers, fiscaux, patrimoniaux et pratiques liés à votre projet d’installation à l’île Maurice.

retraite a maurice

Le site d'information " Retraite-a-Maurice" a été réalisé et est régulièrement actualisé conjointement par le Cabinet de conseil e CONSEIL & ASSISTANCE pour les aspects juridiques et fiscaux , pour la partie conseils et assistance en immobilier par le cabinet conseil immobilier ÉMERAUDE IMMOBILIERIl a été conçu pour répondre aux questions que se posent les candidats à la retraite à l'île Maurice et pour leur donner toutes les informations de manière professionnelle et objective; L'objectif étant d'aider les ressortissants étrangers à la retraite à venir vivre et s'installer à l'île Maurice et passer une retraite agréable.



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