EXPATRIES ET GESTION DU PATRIMOINE

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L'intérêt du contrat de mariage en cas d'expatriation

 

Conformément au principe de l’indivisibilité du régime matrimonial, il ne peut y avoir en principe qu’une seule loi qui gouverne le régime. Si les époux, avant leur mariage, n'ont pas désignés la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Afin d’assurer la permanence de leur régime matrimonial, il est souhaitable pour des époux placés dans un contexte international d'établir un contrat préalablement au mariage pour fixer précisément la loi et le régime matrimonial applicable pour prévenir toute mauvaise surprise et lever toute incertitude.

 

Les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage et qui se sont mariés avant 1992 peuvent recourir à plusieurs possibilités pour décider à quelle loi sera soumis leur régime matrimonial. Il est possible de  procéder à une action en déclaration de loi applicable par requête conjointe adressée au juge, de faire établir un acte notarié pour changer de loi jusqu’alors applicable. En effet, en vertu de l’article 6 de la convention de la Haye de 1978 , les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable. L'alinéa 3 de cet article permet même de soumettre les biens immobiliers à la loi du lieu de leur situation. Il est possible de consulter le texte de la Convention de La Haye sur le site www.hcch.net  et disposer d'informations complémentaires sur  le site des Notaires de France.

 

Partir à l'étranger : Réorganisez votre patrimoine !

 

Vous envisagez de vous établir durablement à l'étranger ? Au niveau patrimonial une réorganisation est souvent indispensable.

 

En effet, si vous n’êtes plus considéré comme résident fiscal, vous ne pourrez plus bénéficier de certains placements financiers comme le LDD (livret de développement durable) ou le LEP (livret d’épargne populaire), il sera donc nécessaire de les clôturer. Concernant le PEA, le plan d’épargne en actions, il pourra être conservé mais ne pourra plus être abondé.

 

Côté logement, si vous conservez votre résidence principale en France, que vous la louiez ou pas, sachez que vous êtes en droit de la vendre en étant totalement exonéré de l’impôt sur la plus-value, même après votre départ. Il convient que la cession intervienne, au plus tard, le 31 décembre de la cinquième année suivant votre expatriation.

 

C'est une des raisons, conjuguée avec les dispositions fiscales favorables à l’île Maurice, pour lesquelles les retraités résidents fiscaux à l’île Maurice allègent leur patrimoine immobilier en France pour constituer un patrimoine immobilier à l’île Maurice. Voir notre rubrique Fiscalité des Expatriés et plus précisément impôts et taxes à l'île Maurice. Si vous êtes propriétaires de biens locatifs, leurs sort est à étudier car les revenus fonciers locatifs resteront taxés en France. Si certains retraités nouvellement résidents à l’île Maurice se laissent à juste titre le temps de prospecter pour dénicher le bien de leurs rêves, l'idée généralement admise est effectivement qu'un allègement du patrimoine, notamment immobilier, en France ou ailleurs à l'étranger pour constituer un patrimoine immobilier à l’île Maurice permet non seulement d'optimiser la fiscalité immobilière, de maximiser les revenus locatifs nets mais aussi d’accroître significativement dans bien des cas le potentiel de plus-values.

 

Notre rubrique " Investir à l’île Maurice " vous permettra d'en savoir plus sur les opportunités d'acquisition immobilière dans les programmes réservés aux étrangers à l’île Maurice ou plus récemment la possibilité d'acquérir un ou des appartements sans condition de résidence, et les montages juridiques et fiscaux envisageables.

retraite a maurice

Le site d'information " Retraite-a-Maurice" a été réalisé et est régulièrement actualisé conjointement par le Cabinet de conseil e CONSEIL & ASSISTANCE pour les aspects juridiques et fiscaux , pour la partie conseils et assistance en immobilier par le cabinet conseil immobilier ÉMERAUDE IMMOBILIERIl a été conçu pour répondre aux questions que se posent les candidats à la retraite à l'île Maurice et pour leur donner toutes les informations de manière professionnelle et objective; L'objectif étant d'aider les ressortissants étrangers à la retraite à venir vivre et s'installer à l'île Maurice et passer une retraite agréable.



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