LES DONATIONS

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Quelle est la loi applicable ?

 

Depuis l’entrée en application du règlement n°650/2012 sur les successions internationales, la donation-partage entre dans la catégorie des pactes successoraux. Selon l’article 27 du règlement une disposition est valable quant à la forme si elle est conforme à la loi de l’Etat dans lequel la disposition a été prise ou le pacte a été conclu, ou à la loi nationale, du domicile, de la résidence habituelle du testateur ou d’une des personnes dont la succession est concernée par le pacte soit au moment de l’acte soit au moment du décès. Pour les immeubles, on peut encore choisir une forme admise par la loi de situation.

 

S’agissant de la validité au fond, le règlement distingue selon que le pacte concerne « la succession d’une personne » ou de « plusieurs personnes. Le pacte qui concerne la succession d’une seule personne est soumis à la loi qui aurait été applicable à la succession de cette personne en cas de décès au jour où l’accord a été conclu.

 

Afin d’éviter les petites contradictions qui pourraient apparaître, même si à l'île Maurice sont en vigueur les dispositions d'un Code civil très proche du Code civil français, il est largement conseillé de désigner également la loi applicable à la succession ce que d'autant il  existe une possibilité de désigner la loi applicable à la donation-partage.

 

Il faut assurer une cohérence avec la loi successorale applicable et la donation-partage qui ne s’exécutera dans les limites de la loi successorale applicable  et donc en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

 

Quelle est la fiscalité sur les donations

 

Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit (donation ou succession). En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession. En France, dans l’hypothèse où un non résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer deux situations (CGI, article 750 ter 2° et 3°) :

  • si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
  • si la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France. Dans l’Etat de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition.

En fonction de ces éléments, le non-résident va pouvoir juger de l’opportunité fiscale à réaliser une donation plutôt qu’un legs. Par ailleurs, certaines précautions doivent être prises au regard des formalités. Dans le cas de l'île Maurice, faute que la convention signée entre la France et l'île Maurice ne traite de ce sujet, la France conserve le droit d'imposer la donation. La donation sera donc taxée en France.

 

En l'absence de droits sur les donations en ligne directe à l'île Maurice, le problème de la double imposition ne se pose pas.

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