LES SUCCESSIONS FRANCE / MAURICE

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Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession

 

Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’appliquait pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

 

Depuis cette date, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers. Le nouveau règlement européen sur les successions permet par ailleurs, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

 

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle en matière successorale, comme pour le droit de la famille.

 

Même si les règles du Code Civil applicables à l'Ile Maurice sont très proches de celles applicables en France, il y a donc lieu tout de même de s’informer sur la loi applicable à sa situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un conseil ou un professionnel du droit.

La fiscalité des successions internationales : le cas de l’île Maurice

 

Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit, donation ou succession. En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession. En France, dans l’hypothèse où un non résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer deux situations (CGI, article 750 ter 2° et 3°) :

  • si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
  • si la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France. Dans l’Etat de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition.

Une même opération peut se voir taxée dans deux pays, par exemple dans le pays de résidence du Français expatrié et dans le pays de résidence de ses enfants.  La convention bilatérale franco mauricienne n'est pas applicable en raison de son champ d’application. Faute que la convention franco mauricienne soit applicable, la loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession. Ne prévoyant pas d'imposition sur les successions en ligne directe, L’Île Maurice n'est pas dans ce cas.

 

Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile, comme vu dans le paragraphe précédent.

 

Si bien que pour le cas de l’île Maurice, si une personne résidente fiscale à l’île Maurice donne sa maison à son enfant ou si celui-ci en hérite après le décès de ses parents, la fiscalité dépendra de l’endroit où réside l’héritier ou le donataire. Si l’héritier est en France, il devra payer les droits de succession français. C’est seulement dans le cas où cet héritier n’est lui-même pas résident fiscal français que la transmission se fera hors droits de succession français.

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