DEVENIR RÉSIDENT FISCAL A L'ILE MAURICE

Résident fiscal Maurice, bénéficier du statut de résident, permis de résidence île Maurice

Détermination du lieu de la résidence fiscale

 

Vous ne pouvez être domicilié fiscalement que dans un seul pays.

 

Disposer d’un permis de résidence ou d’un permis de résidence et de travail (Occupation permit) à l’île Maurice ne suffit pas pour faire de vous un résident fiscal mauricien pour l’administration française. Les avantages fiscaux dont vous allez bénéficier à l’île Maurice dépendent très largement de la durée de votre séjour sur l’île. Si vous y passez plus de 6 mois par an à l'île Maurice, vous avez l’opportunité de bénéficier du statut de résident mauricien au plan fiscal et des avantages fiscaux qui sont attachés.

 

Pour la détermination du domicile fiscal, que vous soyez français ou étranger, vous n’êtes plus considéré en effet comme ayant votre domicile fiscal en France, dès lors que vous remplissez les différents critères suivants :

  • Vous ne travaillez plus ou pas en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
  • Votre foyer ou votre lieu du séjour principal ne se trouve plus en France. Il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent. L’élément décisif est la durée de votre séjour attestée au besoin par l'examen des dates de visas d’entrée et de sortie tamponnés sur votre passeport.

 

Vous deviendrez résident fiscal mauricien l’année au cours de laquelle vous pourrez justifier disposer d’un permis de résidence à l’île Maurice et justifier avoir passé plus de la moitié de votre temps à l’île Maurice et/ou hors de France plus de 183 jours.

 

Les formalités déclaratives en cas de changement

 

Si vous ne remplissez pas les conditions pour la résidence à l'île Maurice au plan fiscal et que votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre éventuelle activité ou les revenus locatifs à l’île Maurice. Vous ne serez pas imposable à l'île Maurice. Vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale, sans aucun changement par rapport à votre situation antérieure.

 

Quelles sont les formalités si, en revanche, votre domicile fiscal ne reste pas en France et que vous devenez résident fiscal à Maurice. Le départ à l’étranger aura entraîné le transfert du domicile fiscal à l'île Maurice. Pour l'administration fiscale française, vous aurez acquis le statut fiscal de non résident.

  • Avant votre départ, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition. Depuis le 1 er Janvier 2005, il n’est plus nécessaire de payer son solde d’impôt avant le départ, il suffit de déclarer son changement d’adresse au centre des finances publiques ou centre des impôts de son lieu de résidence du 1 er janvier de l'année.
  • L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration de revenus au service des impôts de votre ancienne résidence principale en France, ou vous la ferez en ligne sur www.impots.gouv.fr. Cette déclaration comportera vos revenus du 1 er janvier à la date de votre départ à l’étranger. Les revenus de source française seront déclarés sur l’imprimé n° 2042 NR et si sur cette période vous disposez de revenus de source étrangère, vous devrez également déposer une déclaration n° 2047. Il y aura également de faire une déclaration à l’île Maurice.
  • Les années suivantes, vous devrez envoyer vos déclarations d’impôt au centre des impôts des non-résidents en indiquant uniquement les revenus de source française ou pour les impôts de nature immobilière si vous continuez à être propriétaire ou locataires d’une ou plusieurs biens immobiliers en France. Vous déclarerez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des particuliers des non-résidents.   Le S.I.P.N.R sera donc devenu votre seul  interlocuteur unique pour le paiement et la gestion de vos déclarations d'impôts.
retraite a maurice

Le site d'information " Retraite-a-Maurice" a été réalisé et est régulièrement actualisé conjointement par le Cabinet de conseil e CONSEIL & ASSISTANCE pour les aspects juridiques et fiscaux , pour la partie conseils et assistance en immobilier par le cabinet conseil immobilier ÉMERAUDE IMMOBILIERIl a été conçu pour répondre aux questions que se posent les candidats à la retraite à l'île Maurice et pour leur donner toutes les informations de manière professionnelle et objective; L'objectif étant d'aider les ressortissants étrangers à la retraite à venir vivre et s'installer à l'île Maurice et passer une retraite agréable.



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