LA VEFA  à L'ILE MAURICE

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La VEFA est sécurisée par le code Civil

La vente immobilière en l’état futur d’achèvement (VEFA), à l'Ile Maurice comme en France, vente immobilière sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques, est obligatoirement reçue par un notaire et fait l’objet d’une règlementation spécifique trés stricte prévue par les articles 1601 et suivants du Code civil mauricien.  Voici les étapes essentielles de la VEFA :

  • le contrat de réservation VEFA et le versement du dépôt de garantie,
  • l’acte de vente VEFA chez le notaire et le paiement échelonné du prix,
  • la réception des travaux et sa livraison du bien VEFA,
  • les garanties d’achèvement, de remboursement et les garanties liées à la construction.

Réservation, Acte de VEFA

 Le contrat de réservation du bien peut être établi par acte sous seing privé, mais il est préférable qu’il le soit par un notaire car il doit contenir certaines informations obligatoires. L’acquéreur VEFA versera à la signature un dépôt de garantie de 25 % maximum du prix de vente, sur un compte spécial chez le notaire.  Etabli obligatoirement par un notaire, l’acte de VEFA devra contenir  une description du bien, la date d’achèvement, la date de livraison, les garanties, les assurances construction souscrites , la mention des autorisations administratives, le montant du  prix et les paiements : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % du prix à l’achèvement, et le solde 5% lors de la livraison du bien VEFA.

Réception, livraison de la VEFA

Une fois les travaux terminés, un procès-verbal de réception des travaux est dressé, dans lequel sont consignées les éventuelles malfaçons ou les défauts de conformité. Si le bien VEFA ne peut être considéré comme achevé, l’acquéreur ne paie pas le solde du prix tant qu’il n’y a pas mise en conformité. En cas de défaut de conformité non substantiel, l’acquéreur VEFA consigne le solde du prix dans une banque ou chez un notaire jusqu’à la mise en conformité. Le vendeur est alors tenu de lui remettre les clés. Au final, l’acquéreur prend livraison et possession du bien. Cette livraison VEFA constitue le point de départ de la garantie décennale et l’acquéreur devient le propriétaire du bien. Il doit à ce titre s’assurer et payer les charges du bien acquis.

Garanties Acquéreur en VEFA

Le promoteur VEFA doit obligatoirement fournir soit une garantie d’achèvement, soit une garantie de remboursement par un établissement financier des sommes déjà versées par l’acquéreur. La garantie de l’achèvement de l’immeuble résulte de l’existence de conditions propres à l’opération ou mieux de l’intervention d’une banque s’engageant à terminer l’opération en cas de défaillance du promoteur. La garantie décennale bénéficie à l’acquéreur à compter de la réception de l’immeuble et concerne les malfaçons importantes touchant la solidité du bâtiment. Une assurance dommages ouvrage permet la prise en charge immédiate, sans recherche de responsabilité, du coût des réparations du bien immobilier.


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