MONTAGE JURIDIQUE, FORMALITES & FRAIS

Avant de finaliser votre projet immobilier à l'Ile Maurice, vous aurez de nombreuses réflexions sur des questions personnelles, financières, fiscales et patrimoniales, préalables à tout achat immobilier, surtout lorsqu’il intègre deux pays, en l’occurrence la France et l’Ile Maurice. Dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, n'hésitez pas bénéficier de conseils avant la signature du contrat de réservation préliminaire, c'est très souvent utile ( Voir notre rubrique Acheter en VEFA ).Faites vous conseiller pour le choix d'un montage juridique et fiscal judicieux, puis pour procéder à la création de la structure juridique choisie et faire suivre la procédure d’acquisition jusqu’à la signature finale chez le notaire. L'ouverture d’un compte bancaire à titre personnel ou au nom de la  société constituée pour l'opération fait partie des services que rendent les conseils locaux. Dans l'hypothèse où vous pensez avoir recours à un emprunt dans une banque de l’Ile Maurice, faites vous assister pour le dépôt du dossier, pour les négociations de taux d’intérêt, de durée d’emprunt, de modalités de remboursement et de garanties. Vous pouvez également faire faire les formalités de demande de permis de résidence et d’autorisation d’acquérir auprès du Board of Investment (BOI).

Le choix du montage juridique et fiscal est important La vefa ( vente en l'état futur d'achevement ) est garantie par le code civil de l'Ile Maurice les ventes passent devant notaire

Choix de la structure

Que ce soit pour une acquisition immobilière à l'Ile Maurice dans le cadre des programmes PDS, du Smart City Scheme, des anciens programmes IRS ou RES, de l'IHS ou encore d’une acquisition d’un appartement à plus de 6 000 000 Rs en vertu des dispositions de l’amendement « Non-Citizens ( Property Restriction ) Act » de décembre 2016, plusieurs possibilités s'offrent aux acquéreurs pour acheter un bien immobilier. 

 

En effet , peuvent acheter un bien immobilier à l'Ile Maurice :  un ressortissant étranger personne physique, un citoyen mauricien ou un membre de la diaspora,  une société commerciale enregistrée et immatriculée à l’Ile Maurice ( y compris dans certains cas une GBLC 1, société off shore ) , une société étrangère enregistrée comme telle à l’Ile Maurice, une société civile, un trust et plus rarement, une société en participation ou une fondation.

La procédure d'achat

Toute acquisition immobilière par un étranger à l’Ile Maurice fait l’objet d’une demande auprès du Board of investment (BOI).

 

Pour l’achat d’un appartement de 6 000 000 Rs minimum  dans un RDC + 2, le dossier peut être transmis par l’acquéreur lui-même, ou une tierce partie désignée, le notaire, une agence immobilière, le project manager ou un consultant.

 

Dans le cas d’une vente dans un programme PDS,  le dossier et ses documents sont transmis directement par le promoteur PDS.

 

Dès lors que l'acte de vente est signé et que la vente immobilière est officiellement enregistrée par le notaire, l’acquéreur pourra poursuivre avec la demande de permis de résidence.

 

Frais notariés et taxe

Dans le cadre des programmes immobiliers réservés aux étrangers, la totalité des frais de notaire est un peu supérieur au barême de base et les frais notariés peuvent représenter jusqu'à 1 % HT environ du prix de vente du bien.

 

Les dossiers déposés au Board of investment (BOI) dans le cadre d’une acquisition immobilière font l’objet de frais de dossier non remboursables de 10,000 Rs (260 Euros environ) , payables par chèque par l’acquéreur ou le promoteur, selon les cas.

 

Pour toute vente immobilière, il doit être payé une taxe immobilière dite de transfert “ Land Transfer tax ” d’un montant de 5 % de la valeur du bien.


retraite a maurice

Le site d'information " Retraite-a-Maurice" a été réalisé et est régulièrement actualisé conjointement par le Cabinet de conseil e CONSEIL & ASSISTANCE pour les aspects juridiques et fiscaux , pour la partie conseils et assistance en immobilier par le cabinet conseil immobilier ÉMERAUDE IMMOBILIERIl a été conçu pour répondre aux questions que se posent les candidats à la retraite à l'île Maurice et pour leur donner toutes les informations de manière professionnelle et objective; L'objectif étant d'aider les ressortissants étrangers à la retraite à venir vivre et s'installer à l'île Maurice et passer une retraite agréable.



Nous Suivre

Partager

S'abonner au flux RSS

www.retraite-a-maurice.com Blog Feed

Les bénéficiaires de pensions expatriés pourraient être soumis à la CSG : le débat des cotisations des retraités.
>> Lire la suite